1. Champ d’application et validité du contrat

 

Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus et toutes les relations commerciales entre le client et Bureau Romand Sàrl.

Les conditions générales du client s’appliquent seulement lorsque Bureau Romand Sàrl les a acceptées par écrit. Bureau Romand Sàrl se réserve le droit de modifier ou de compléter les conditions générales à tout moment. Les conditions générales sont applicables au moment de la date de l’entrée en vigueur aux contrats existants. Toute modification et tout complément au présent contrat doivent être effectués sous forme écrite.

 

2. Etendue et exécution du contrat

 

Le fournisseur cède au client l’/les objets(s) loué(s) désigné(s) au recto pour l’utilisation pendant la durée convenue par ce contrat. Les produits et services livrés par Bureau Romand restent la propriété de celle-ci jusqu’à ce que les prix d’achat aient été intégralement versé en conformité avec le contrat.

Bureau Romand Sàrl maintient l’appareil en bon état de fonctionnement selon les conditions stipulées au recto. Il se charge également de l’entretien et de la réparation durant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi, 8 h – 12h et 13h 30 – 17 h), à l’exception des jours fériés légaux. Les réparations effectuées en dehors des heures d’ouvertures ainsi que les prestations qui ne sont pas couvertes par le contrat de service seront facturées au client.

Les droits et obligations résultant de ce contrat de service ne peuvent pas être transférés à des tiers. Le client s’engage à ne pas effectuer de modifications ni de déplacements de l’appareil sans l’accord écrit préalable du fournisseur.

 

3. Commande. livraison et demande de support

 

En passant commande, le client reconnait et accepte les conditions générales de Bureau Romand Sàrl. Les délais des engagements pour la livraison, l’installation et la mise en service sont indicatifs, ils ne sont pas garantis et ne relèvent d’aucune obligation.

Les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées, échangées ou retournées sans l’accord exprès de Bureau Romand Sàrl. Bureau Romand Sàrl se réserve le droit de facturer les frais déjà générés.

Bureau Romand Sàrl, fournit les services aux clients par le biais d’une assistance téléphonique ou depuis leur site internet : www.bureau-romand.ch/contact/support. Afin de garantir une prestation convenable, le client est tenu de mettre à disposition les informations nécessaires et

garantir les accès aux locaux. Dans le cas où Bureau Romand Sàrl n’a pas expressément demandé de sauvegarder les données, cette responsabilité incombe entièrement au client. Bureau Romand Sàrl n’est pas responsable des dommages et des frais résultants d’un manque de collaboration du client. Les frais engendrés sont à la charge du client.

 

4. Confidentialité

 

Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations non publiques obtenues dans l’exécution du présent contrat et de ne pas les rendre, en tout ou en partie, publiques à des tiers.

 

5. Conditions de paiement et facturation

 

Les prix pour l’achat de matériel, de licences, de logiciels et de services sont définis dans les contrats spécifiques. Les prix d’achats s’entendent en principe nets, hors TVA. Les frais annexes (frais d’emballage, d’expédition ou autre) ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client, tout comme la TVA. La facture, sauf accord contraire, doit être payée dans les 10 jours après la date de facturation. Si le client ne devait respecter le délai de paiement et qu’à son échéance il devait ainsi, sans avertissement, être en retard, il doit s’acquitter d’un intérêt moratoire de 50/0. En cas de retard de paiement du client, la totalité des factures non réglées est exigible. Si le client ne s’acquitte pas de ses dettes, même après un sursis fixé par Bureau Romand Sàrl, Bureau Romand Sàrl se réserve le droit de suspendre, sans préavis, entièrement ou partiellement toutes les autres livraisons et services jusqu’à ce que ses créances soient garanties.

Les redevances de location sont également dues au cas où l’objet loué ne peut pas être utilisé pour une raison quelconque. Bureau Romand Sàrl se réserve le droit à tout moment de modifier les prix le I er ou le 15 du mois sans avis préalable. Conditions contractuelles particulières, en cas de financement par Fical Finance SA. voir contrat d’acceptation Bureau Romand Sàrl cède les droits de créances de ce contrat à FICAL Finance SA à Neuenhof, pendant toute la durée du contrat, sous responsabilité de leur existence et de leur recouvrabilité. Elle transmet expressément la propriété du matériel mis à disposition à FICAL. Tous les

paiements de ce contrat hors maintenance sont à effectuer à FICAL. Le client est responsable pour d’éventuels dégâts du matériel mis à disposition du contrat. En cas de retard dans les paiements, FICAL se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat et de reprendre le matériel mis à disposition.

 

6. Relevé de compteurs

 

Le client s’engage à communiquer le relevé de compteurs de son matériel si celui-ci n’est pas équipé du logiciel de supervision. En cas de non réponse, Bureau Romand sera contraint de facturer un nombre de copies estimé sur la base du volume moyen mensuel réalisé.

 

7. Garantie

 

Les produits ont une garantie constructeur. Les demandes de réparation et d’un éventuel entretien doivent être communiquées exclusivement à

Bureau Romand Sàrl. Bureau Romand Sàrl est en droit de facturer séparément (pièces et travail) la réparation de dommages dont il est établi qu’ils ont été causés par un usage incorrect ou contraire aux conditions du contrat par le client. Le client s’engage à n’utiliser que des pièces et consommables d’origine livrés par

Bureau Romand Sàrl. En cas de non-respect de cet engagement, Bureau Romand Sàrl facturera séparément le coût de la réparation (pièces et

travail).

Bureau Romand Sàrl n’est pas responsable des dommages causés par une panne de logiciel qui n’est pas développé par Bureau Romand Sàrl. L’objet loué est assuré par le client contre les risques d’incendie, les dommages causés par les forces naturelles et d’autres assurances (par ex. contre le vol). Le client s’engage à utiliser l’objet loué avec le plus grand soin. Le client est responsable des dommages dont la réparation n’est pas prévue dans le cadre du contrat de service. Au cas où le client néglige cette obligation malgré une mise en demeure écrite, le fournisseur est en droit de résilier le contrat de location avec effet immédiat.

 

8. Renouvèlement des contrats ou résiliation anticipée

 

Les contrats sont reconduits tacitement pour une durée d’une année, à moins qu’il soit résilié par une des deux parties 90 jours avant son

expiration. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, Bureau Romand sera contraint de lui facturer .

– tous les loyers jusqu’à la fin de la durée minimale du contrat initialement

convenue

– le montant correspondant aux copies effectivement produites

– 800/0 du montant estimé au titre des services convenus mais non fournies, jusqu’à la fin de la durée minimale initialement convenue.

L’estimation est effectuée sur la base du volume moyen mensuel.

 

9. Recours

 

En cas de défauts dans la prestation de services, le client a le droit à la réparation gratuite. Le droit du client au recours complète, mais ne remplace pas la loi en matière de recours possibles, notamment, comme les demandes de garantie selon le Code des obligations.

Toutes les autres voies de recours juridiques, telle que la demande de dommages et intérêts, ne sont pas applicables.

Le droit suisse est applicable sous l’exclusion de la loi fédérale sur le droit privé international et les traités de droit international, en particulier la Convention de Vienne.

 

Le for juridique est à Genève.